Chaque année des jeunes filles sont victimes de menaces de mise en couple ou de mariage par contrainte mais aussi de mutilations sexuelles féminines, tout particulièrement lors des vacances de printemps et d’été, propice au retour en famille vers les pays d’origine.
En France le mariage fait partie des choix fondamentaux du citoyen et ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des deux époux (art. 16-2 de la déclaration universelle des droits de l’homme) tandis que les mutilations sexuelles sont, un crime puni par la loi, même si celles-ci sont commises lors d’un voyage à l’étranger.
L’engagement de la France dans la lutte contre ces pratiques a été consolidé par la ratification du 4 juillet 2014 de la Convention du conseil de l’Europe, dite d’Istanbul, qui énonce qu’aucun acte de violence à l’encontre d’une femme ne peut être justifié par « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu honneur » et a permis de renforcer la sanction pénale encourue par ceux qui contraignent au mariage forcé et aux mutilations sexuelles.
Ainsi le code pénal, (art. 222-14-4 et 227-24-1) sanctionne désormais les tromperies exercées sur les victimes afin de les inciter à se rendre à l’étranger pour y être contraintes à contracter un mariage ou à subir une mutilation sexuelle. En outre, le système judiciaire français prévoit des outils, telle l’ordonnance de protection, pour protéger les victimes sur le territoire national, ou l’exigence du consentement au mariage.
Des informations complémentaires sur les unions et couples forcés et les mutilations sexuelles sont disponibles sur le site www.stop-violences-femmes.gouv.fr/ et www.excisionparlonsen.org/
Ces pratiques sont des formes de violence faite aux filles et aux femmes difficiles à déceler et à combattre. Elles appellent donc de la part de chacun une vigilance et une attention toute particulière.
En cas de suspicion et afin d’apprécier la gravité de la situation et le danger éventuel, vous pouvez vous rendre sur le portail de signalement gratuit anonyme et disponible 24 heures sur 24 dédié aux victimes et témoins de violence sexuelle ou sexiste www.service-public.fr/cmi ou appeler le numéro vert national 119 « allô enfance en danger » ou le numéro vert national 3919 « violences femme information » ou encore à l’adresse mail mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr.